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02 janv. 1835 - 10 fév. 1837
10 février 1837, acte n°170, dépôt transaction par M. Millet, maire et Héritiers Chevrel de Frileuze, Maître Masson notaire, Alençon (Orne)
Par devant Maître Masson et son collègue, notaires à Alençon (Orne) soussignés
Aujourd'hui dix février mil huit cent trente sept sont comparus
Monsieur Pierre Guillaume Marie Millet, propriétaire, maire de la ville d'Alençon y demeurant, agissant ici en sa qualité de maire de ladite ville et comme autorisé à l'effet des présentes, suivant délibération du conseil municipal, en date du quatre avril mil huit cent trente quatre
D'une part
- Primo Madame Marie Anne Sophie Lesage Duparc, veuve de Monsieur Jean Nicolas François Chévrel de Frileuze
- Secundo Monsieur Pierre LouisFrançois Chévrel de Frileuze avocat, propriétaire
- Tertio Monsieur Alexandre Sébastien, Comte de Faudoas et Madame Marie Pauline Chévrel de Frileuze, son épouse qu'il autorise
Tous demeurant à Alençon, héritiers de feu mon dit sieur Jean Nicolas François Chévrel de Frileuze, leur mari, père et beau-père.
D'une 2ème part
- Primo Madame Catherine Françoise de Boislambert, veuve de Monsieur Etienne François Gouyard Desjardins demeurant à Condé-sur-Sarthe
- Secundo Monsieur Frédéric Guitton notaire à la résidence de Carrouges et Madame Marie Elisabeth Adèle Gouyard Desjardins son épouse, qu'il autorise demeurant ensemble en ladite commune de Carrouges.
D'une 3ème part
Lesquels comparants ont requis ledit Maître Masson de recevoir en dépôt et d'annexes au nombre de ses minutes pour y tenir rang à la date de ce jour.
- Primo, L'original d'une transaction arrêtée triple à Alençon, le deux janvier mil huit cent trente cinq entre la ville d'Alençon représentée alors par Monsieur D'Avout, son maire, feu Monsieur Jean Nicolas François Chévrel de Frileuze et Madame veuve Gouyard Desjardins, relativement à des servitudes établies par mon dit sieur de Frileuze ou ses héritiers, sur une promenade publique de la Ville d'Alençon et à des constructions appuyées par la ville contre le mur de clôture des héritiers Chévrel de Frileuze.
- Secundo, L'original d'une autre transaction arrêtée triple, le vingt six novembre mil huit cent trente cinq entre les comparants motivant et détaillant celle dont l'analyse précède.
Ces deux pièces sont écrites sur chacune une feuille de papier du timbre de trente cinq centimes, elles sont écrites sans renvoi, ni ratures.
Les comparants reconnaissent sincères et véritables leurs signatures apposées au bas de ces transactions et consentement qu'elles soient exécutoires contre eux.
- Tertio, L'expédition délivrée par Monsieur Parisot, secrétaire général de la préfecture de l'Orne d'une ordonnance royale, en date au palais des Tuileries, du deux decembre mil huit cent trente six approuvant les dites transactions.
- Quarto Enfin le plan des Promenades de la Ville d'Alençon
Les deux originaux de la transaction et le plan des promenades ne sont pas enregistrés ni visés pour timbre mais ils seront soumis à cette formalité avant ou avec ces présentes.
Obtempérant à la réquisition des comparants, Maître Masson a reçu en dépôt et annexé aux présentes lesdites transactions, l'expédition de l'ordonnance royale et le plan des promenades, après que dessus il a été fait mention de leur annexe et après aussi avoir reçu le consentement des dits comparants qu'il en soit délivré grosses ou expédition quand et à qui il appartiendra.
Dont acte
Fait et passé à Alençon en l'étude et ont les parties signé avec les notaires, après lecture faite.
La minute dûment signée
En marge est écrit : Enregistré à Alençon, le seize février mil huit cent trente sept folio cent soixante dix sept recto case sixième, reçu deux francs et vingt centimes pour décime, signé Rougeot.
26 Novembre 1835, 2ème transaction
Suit la teneur des actes déposés.
Aujourd'hui, le vingt six novembre mil huit cent trente cinq, entre la ville d'Alençon, stipulée par Monsieur Millet, maire de ladite ville, autorisé à l'effet de la présente par délibération du conseil municipal en date du quatre avril mil huit cent trente quatre d'une part
Madame veuve Chévrel de Frileuze née Marie Anne Sophie Lesage Duparc,
Monsieur Chévrel de Frileuze Pierre Louis François, son fils
Monsieur de Foudoas Alexandre Sébastien
Madame de Faudoas, son épouse née Chevrel de Frileuze Marie Pauline
Deumeurant à Alençon et tous héritiers de feu Monsieur Jean Nicolas François Chévrel de Frileuze, d'une 2ème part
Madame Catherine Françoise de Boislambert, veuve de Monsieur Etienne François Gouyard Desjardins demeurant à Condé-surSarthe,
Monsieur Guitton (Frédéric) notaire à Carrouges
Madame Guitton, son épouse née Marie Elisabeth Adèle Gouyard Desjardins tous deux demeurant à Carrouges d'une 3e part
ont arrêté et signé triple ce qui suit :
pour détailler et motiver la transaction arrêtée le deux janvier mil huit cent trente cinq entre Monsieur D'avout agissant alors comme maire d'Alençon, Monsieur Chévrel de Frileuze représenté aujourd'hui par la dame sa veuve et par ses enfants et les autres parties dénommées ci-dessus la dite transaction et le présent ne devant faire qu'une seule et même convention.
Les héritiers de Monsieur Jean Nicolas François Chévrel de Frileuze possèdent une maison située à Alençon, rue des Promenades, vingt deux croisées de cette maison ont à une distance prohibée par la loi, une vue directe sur ces promenades, ils possèdent en outre, dans leur mur de clôture, une porte ouvrant sur les mêmes promenades. Monsieur Chévrel de Frileuze et ses auteurs jouissant de ces servitudes depuis nombre d'années, il importait à la ville de ne pas lui en laisser acquérir la jouissance. En conséquence, elle lui a fait signifier, le dix février mil huit cent trente quatre par exploit de Gouais Lanos, de faire supprimer ces ouvertures.
De son côté, la ville avait fait établir et appuyer contre le mur de M. Chévrel de Frileuze, un cellier et une serre à l'usage du garde des promenades, elle avait fait planter à une distance trop rapprochée dudit mur, quinze ormeaux, quatre fresnes et deux tilleuls. Il existait aussi dans le jardin du garde, des arbres fruitiers et des vignes plantées et attachées le long du mur de Monsieur Frileuze. Ce dernier pour ne pas laisser acquérir à la ville la prescription de ces servitudes, l'a fait assigner par exploit du douze février mil huit cent trente quatre, afin qu'elle eut à éloigner dudit mur les constructions et les plantations dont il est question
Monsieur Chévrel de Frileuze soutenait en faveur du maintien de ses ouvertures qu'une promenade étant un lieu public, le droit de pratiquer des ouvertures sur cette promenade était le même que sur les rues et places publiques, du reste, il appela en cause, par un exploit du quatorze février mil huit cent trente quatre, Madame veuve Boislambert, Monsieur et Madame Guitton ses vendeurs pour répondre à l'action intentée contre lui.
Dans cet état, les parties voulant éviter une contestation judiciaire ont transigé sur les instances nés des exploits des dix, douze et quatorze février mil huit cent trente quatre, sous les conditions qui suivent.
Les héritiers de Monseiur Chevrel de Frileuze consentent supprimer la porte pratiquée dans le mur qui sépare leur héritage de la promenade. Ils renoncent à se plaindre des constructions que la ville a fait édifier contre ledit mur. La ville pourra les conserver, ainsi que les espaliers à vignes et arbustes adaptés au mur; elle pourra même y en adapter d'autres. La ville pourra aussi conserver les arbres plantés dans la promenade, quoiqu'ils ne soient pas plantés à la distance voulue par la loi.
De son côté, la ville renonce à se plaindre de l'existence des jours pratiqués à la maison des héritiers de Monsieur Chévrel de Frileuze et donnant immédiatement sur la promenade.
Chacune des parties supportera les frais par elle fats
Arrêté triple à Alençon, les jours et an que dessus
L'original dûment signé
En marge est écrit
Vu au conseil d'Etat dix neuf octobre 1836
l'un des rapporteurs signé Ed Morugle
Vu au conseil d'Etat, le dix neuf octobre 1836. Le secrétaire général du conseil d'Etat signé Hochet
Certifié véritable, dûment signé des parties.
Enregistré à Alençon, le seize février mil huit cent trente sept, folio soixante quatre recto, case sixième, reçu trois francs et trente centimes de décime, signé Rougeot
Le 2 janvier 1835, 1ère transaction
Aujourd'hui deux janvier mil huit cent trente cinq
Entre la ville d'Alençon, stipulée par Monsieur D'avoust, maire de ladite ville autorisé à l'éffet de la présente par délibération du conseil municipal du quatorze avril mil huit cent trente quatre d'une part,
Jean Nicolas François Chevrel de Frileuze, colonel d'infanterie en retraite demeurant à Alençon, 2ème part,
Catherine Françoise de Boislambert veuve Etienne François Gouyard Desjardins, demeurant à Condé-sur-Sarthe, d'une 3ème part
Ont été arrêtées et signées triples les conventions suivantes
"Il est transigé sur les instances nées entre les parties des exploits des dix, douze, quatorze février dernier sous les conditions qui suivent :
Monsieur Chévrel de Frileuze consent supprimer la porte pratiquée dans le mur qui sépare son héritage de la Promenade.
Monsieur Chévrel de Frileuze renonce à se plaindre des constructions que la ville a fait édifier contre ledit mur, la ville pourra les conserver ainsi que les espaliers, vignes et arbustes adaptés au mur. Elle pourra même y en adapter d'autres. La ville pourra même conserver les arbres plantés dans la promenade, quoiqu'ils ne soient pas plantés à la distance voulue par la loi.
De son côté, la ville renonce à se plaindre de l'existence des jours pratiqués à la maison de Monsieur Chévrel de Frileuze et donnant immédiatement sur la promenade.
Chacune des parties supportera les frais par elles faits
Arrêté triple à Alençon, les jours et an que dessus. L'original dûment signé.
En marge est écrit : Enregistré à Alençon, le seize février mil huit cent trente sept folio 64 volume C/6 reçu troius francs et trente centimes de décime signé Rougeot.
2 décembre 1836, Ordonnance royale
Préfecture de l'orne, Bureau des communes
Alençon, le deux décembre mil huit cent trente six
Louis Philippe, Rois des Française à tous présents et à venir salut
Sure le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur,
Notre conseil d'Etat entendu, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :
Article 1er est approuvé pour être exécutée dans toutes ses clauses et conditions la transaction sur procès consentie par acte sous seings privés du vingt six novembre 1835 entre la ville d'Alençon (Orne) d'une part et les héritiers de M. Chévrel de Frileuze et ceux de M. Gouyard Desjardins, chacun d'autre partrelativement à des servitudes établies par ces héritiers ou leurs auteurs, sur une promenade publique et à des constructions appuyées par la ville contre le mur de clôture des héritiers Chévrel de Frileuze.
Copie de ladite transaction demeurera annexée àla présente ordonnance et il en sera passé acte public.
Article 2ème : Notre ministre sécrétaire d'Etat au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance
donné au palais des Tuileries,le deux décembre mil huit cent trente six signé Louis Philippe,
Par le Roi, Le pair de France ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur signé Gaspurin
Pour ampliation, le maître des requêtes secrétaire d'Etat général du ministère de l'Intérieur signé Edmond Blanc
Pour copie conforme, le conseiller de préfecture secrétaire général signé Parisot.
Rayé un mot seul.
Pour expédition