/medias/customer_2/Fonds_Prives/11Z_Fonds_Feron/Maison_Cazault/Actes_Notaries/18090313/6NUM824_18090313_jpg_/0_0.jpg /medias/customer_2/Fonds_Prives/11Z_Fonds_Feron/Maison_Cazault/Actes_Notaries/18090313/6NUM825_18090313_jpg_/0_0.jpg /medias/customer_2/Fonds_Prives/11Z_Fonds_Feron/Maison_Cazault/Actes_Notaries/18090313/6NUM826_18090313_jpg_/0_0.jpg /medias/customer_2/Fonds_Prives/11Z_Fonds_Feron/Maison_Cazault/Actes_Notaries/18090313/6NUM827_18090313_jpg_/0_0.jpg /medias/customer_2/Fonds_Prives/11Z_Fonds_Feron/Maison_Cazault/Actes_Notaries/18090313/6NUM828_18090313_jpg_/0_0.jpg
Accéder au visualiseur des médias : 5 médias

Consultation sur les droits et coutumes de la femme normande pour les actes de licitation (13 mars 1809).

  • Description :

    Le conseil soussigné qui après lecture d'un acte de licitation passé devant Maître Meurger notaire a alencon le 19 septembre 1808;

    Consulté sur les questions ci apres Résoluës

    Estime que les femmes mariées sous l'Empire de notre cidevant statut municipal sont toujours demeurées quant a la prohibition d'alienner leurs biens immeubles dans l'Etat ou elles étoient alors placées nonobstant la promulgation  du code civil qui n'a aporté aucun changement a leur condition sous ce Rapport.

    Ainsi le recours subsidiaire que leur accorde l'article 540 de la coutume sur les acquéreurs et de leurs acquéreurs

    Dans le cas ou elles ne peuvent avoir seul Récompense sur les biens de leurs maris et un droit toujours subsitant en leur faveur et dans lequel Elles ne peuvent etre préjudiciere par la nouvelle loy ce seroit même inutillement qu'on les y feroit Renoncer.

    Le soussigné nignore pas que l'opinion contraire a eu quelques partisans qu'on pretendu que les femmes normandes avoient aujourdhui la même liberté que ses femmes en autres pays, que l'ancien statut qui leur otoit la faculté indéfinie d'alienner estoit une pure disposition de loy : que la loy nouvelle pouvoit changer la loy ancienne des quil n'y avait rien qui fut du fait de lhomme ou qui put etre envisagé comme la matiere d'une convention que ce n'etoit point faire rétrorétroagies le code civil parce qu'il ny avoit aucun droit acquis quil y auroit effet retroactif seullement dans le casoù en vertu du code napoléon l'on prétendrait rendre valable une vente nulle antérieure à sa promulgation ...

    mais generallement on tient quil faut laisser la femme normande anciennement mariée relativement à la disponibilité de ses biens et au droit de recours subsidiaire dans létat où l'a placé la loy matrimonialle sous l'Empire de laquelle Elle a contracté

    Telle étoit En effet La jurisprudence constamment et generallement adoptée que le douaire coutumier, La communauté l'inialienabilité de la dot en se reglant par les loix qui avoient présidé au mariage, les parties étoient néanmoins censsées avoir voulu et etre convenues de ce qui etoit de droit commund, aliter enim fuissent pacti nisi credidissent pro se pacisci legem

    Q

  • Date :

    13 mars 1809

  • Identifiant :

    11Z/39

  • Autres identifiants :

    Cote intellectuelle : 11Z/39

    Ancienne cote intellectuelle : 6NUM/824-6NUM/828

  • Mots-clés