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Lettre de Mme HETTE au sujet du cyprès de l'église st Roch de Courteille. Modification horaire d'ouverture du guichet annexe d'Alençon Point du Jour, directeur des P.T.T. Décision ministérielle des demi-pensionnaires du collège d'enseignement secondaire Saint Exupéry. Remerciement de la compagnie Jean Davy et de l'amicale Jules Ferry. Aménagement place Desmeulles. Remerciement à Mr BUFARD pour les travaux de stabilisation des trottoirs d'Alençon. Contact avec un nouvel industriel envoyé par la D.A.T.A.R. Lancement du P.M.E. d'Alençon.

27/12/1966  
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Ecole supérieure en cours secondaires de jeunes filles, installation provisoire pendant la durée de la guerre en hôpital, location temporaire de l'immeuble de M. GARDIEN Rue du Bercail pour l'école de jeunes filles. Ecole de filles de la maison Masson, frais de déménagement, réclamation des institutrices adjointes Mme BOHIN, DUPONT et Mme GERARD. Indemnités de logement aux instituteurs et institutrices n'habitant pas les écoles, demandes des institutrices adjointes Mme BOHIN, DUPONT et Mme GERARD de l'école Masson

3NUM/2350 , 27/11/1914  
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Finances, garantie d'un emprunt de 370 000 F auprès de la caisse des dépôts et consignations à la société anonyme d'H.L.M., construction de 104 logements dans le quartier de Perseigne. Remercîments de Mr BRUN inspecteur de l'enseignement primaire, association départementale des mutilés réformés et anciens combattants et sociétés mutualistes de l'Orne pour les subventions accordée. Logement provisoires du chef d'établissement et du surveillant général du C.E.S. d'Alençon.

06/09/1967  
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Acte de conciliation entre les Sieurs Lyon et Douville (3 août 1830).

6NUM/705-6NUM/715 , 03 août 1930  

3 août 1830

Le juge de paix de la ville d'Alençon pour le canton de l'Est département de l'Orne a fait rédiger le procès-verbal de consiliation dont la teneur suit :

L'an mil huit cent trente le mardi 3 août à dix heures du matin.

Devant nous Jean Bernard Louis Dornant, Juge de paix des villes et canton d'Alençon, arrondissement de l'Est Département de l'Orne, assisté de maître Jean Baptiste François Martin, Greffier de paix

au lieu ordinaire de nos séances sis au palais du Tribunal de commerce a comparu

Le sieur Louis Lyon, propriétaire, demeurant à Alençon, en sa maison où domicile est élu

Lequel a exposé que suivant exploit du sieur Michel l'un de nos huissiers en date du trente juillet dernier il a fait citer à comparaître aujourd'hui devant nous en bureau de paix et de conciliation heure présente

Le Sieur Pierre Jean Douville, propriétaire, demeurant aussi à Alençon, rue de Casault en notre canton à l'effet de s'y concilier avec le demandeur, si faire se peut sur l'action qu'autrement le comparant est dans l'intention de lui intenter devant le tribunal compétent pour attendu que le demandeur comparant est propriétaire d'une maison située à Alençon rue de Cazault, jouxte d'un côté monsieur Douville, de l'autre côté monsieur Mercier

attendu que du côté de monsieur Douville il existe un Larmier dont les eaux viennent tomber sur la propriété du demandeur et qui ont détérioré et dégradé les murs de ce dernier ce qui lui porte un préjudice considérable.

Attendu que d'après ce qui précède le demandeur est en droit de faire supprimer audit sieur Douville le larmier en question et d'avoir sur lui des dommages intérêts résultant du tout et préjudice qu'à pu causer à sa propriété le dit Larmier.

Par ces motifs s'entendre le Dit Sieur Douville condamner à supprimer le larmier en question dans les vongt quatre heures de la signification du jugement à intervenir, sinon et faute par lui de ce faire monsieur Lyon sera autorisé dy préposer des ouvriers et sera remboursé par ledit sieur Douville sur leurs simples mémoires et sentendre condamner ce dernier en Trois cents francs de dommages intérêts pour le tort et préjudice qu'à pu causer létablissement du dit Larmier à la propriété du demandeur enfin s'entendre le dit ajourné condamner aux dépens.

Est aussi comparu le sieur Pierre Jean Douville, propriétaire demeurant à Alençon

Lequel a dit qu'il ne peut méconnaître l'existence du Larmier dont se plaint le sieur Lyon mais il est de fait qu'il existe depuis un temps immémorial, pourquoi le sieur défendeur croyait quil était fondé en droit de le conserver et maintenir tel qu'il est, ce n'est qu'après s'être consulté qu'un juris consulte lui a dit qu'à défaut de titre il n'avait pu acquérir la possession du Larmier dont il s'agity, en conséquence le défendeur déclare ici qu'il obéit effectuer la suppression du dit Larmier mais à la condition,

primo qu'il ne payera aucun dommages intérêts pour le prétendu tort et préjudice qu'à pu causer au sieur Lyon le Dit Larmier, attendu que ce dernier l'a toujours toléré jusqu'à l'action et par suite ne peut se plaindre du prétendu dégaT si tant est qu'il y ait en dégat causé.

Secundo que préalablement à la suppression du Dit Larmier Le sieur Lyon fera coupper et supprimer un pannier existant dans son jardin lequel n'est point à la distance prescrite par la loi et laisse pancher toutes les branches ou la majeure partie sur la toiture de la maison du défendeur.

À l'instant les parties se sont conciliées et ont arrêté les bazes de cette conciliation à notre médiation, ainsi qu'il suit :

article premier

sont nommés

arbitres et amiables compositeurs à l'effet de juger sans appel, ni pourvoile différend des parties messieurs Fournice architecte, Lecorney, entrepreneur de bâtiment et Brémontier, propriétaire tous trois demeurant à Alençon, ces messieurs se réuniront le plustôt possible à la réquisition de la partie la plus diligente sur les lieux pour y statuer sur tous les points difficulté cy-dessus fixés et sur tous autres qui leur seraient soumis par les parties, ils statueront aussi sur tous frais faits et à faire, une expédition des présentes leur sera incessamment remise par le demandeur.

article deuxième.

Le jugement des arbitres ne sera assujetti à aucune formalité judiciaire il sera rédigé et écrit par l'un d'eux et déposé au greffe du tribunal civil d'Alençon, si mieux n'aiment les parties d'un mutuel consentement qu'il soit déposé au greffe de cette justice de paix pour éviter à frais.

Les arbitres fixeront tous dommages intérêts s'il y a lieu, ils fixeront l'époque de la suppression du Larmier et panier dont il s'agit et cotera

de tous quoi nous avons fit rédiger le présent procès-verbal de conciliation que les partiesont signé avec nous et le greffier lecture faite.

La minute est signée Douville, Lyon, L. Dornant, juge de paix et Martin Greffier

En marge

est écrite la relation suivante de l'enregistrement :

Enregistré à Alençon, le trois août mil hut cent trente, folio cent soixante deux verso cas septième, reçu un franc dix centimes décime compris, signé Guyon

La présente expédition délivrée conforme à la minute par nous Jean baptiste francois Martin greffier de la justice de paix du canton Est à Monsieur Louis Lyon sur sa réquisition

À Alençon le quatre août mil huit cent trente.

Martin

État des frais .

1er enregistrement : 1F10

2e timbre minute : 5F15

3e Cotes : 3F40

total de 8F65

Nul taxé à huit francs soixante cinq centimes à Alençon, le cinq août 1830.

Dornant